Site web : https://www.creditetbanque.fr/
Un système de surveillance garantit la transparence des opérations, tandis que la déclaration fiscale s'applique dès que les cessions annuelles dépassent 305 euros. Les plus-values sont soumises à un prélèvement forfaitaire unique de 30%, incluant 12,8% d'impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux.Les
lors de la constitution de l'usufruitLa mise en place d'un usufruit successif entraîne des obligations fiscales distinctes. Les droits de succession sont calculés selon la valeur des droits respectifs des parties.